L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 518 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.Aucune mesure de contrainte ne doit être exercée sur l’enfant afin de l’amener à s’auto accuser.