L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 511 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Lorsque le représentant de l’accusé mineur n’est pas un avocat, le juge des enfants l’informe qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.