Article 51 — Code de l'enfant

La personnalité juridique de l’enfant commence à sa naissance et cesse à son décès ou à sa majorité.Cependant, l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception, s’il naît vivant et viable. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de manière irréfragable entre le 180ème jour et le 300ème jour précédant sa naissance.