Article 50 — Code de l'enfant

Lorsque les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et d’enfants en bas âge sont poursuivies ou reconnues coupables d’infraction à la loi pénale, l’État veille à:

• interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant si toutes les conditions matérielles et humaines nécessaires à son bien-être et à son développement physique, affectif et social en fonction des connaissances actuelles sur le développement de l’enfant, ne sont pas réunies ;
• créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention;
• ce que le système pénitentiaire ait essentiellement pour but la réhabilitation de la mère, sa réintégration au sein de sa famille et sa réinsertion sociale.