Article 49 — Code de l'enfant

L’Etat est tenu d’établir des normes minimales de création et de fonctionnement des institutions chargées de recueillir et d’éduquer les enfants, en particulier les enfants orphelins, les enfants vivant avec handicap, les enfants atteints d’albinisme et tout autre enfant vulnérable.Il veille à l’application de ces normes et sanctionne leur violation. Les collectivités locales ont les mêmes obligations que l’État.