L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 48 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour empêcher que l’enfant ne soit :
- contraint de se livrer à une activité sexuelle illégale ;
- exploité à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
- exploité à des fins de production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.