L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 47 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour promouvoir les droits de l’enfant sur le territoire de la République de Guinée. A cet effet, il élabore des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitements au sein de la famille et pour fournir à l’enfant et à ceux qui en ont la charge,le soutien nécessaire,ainsi que l’engagement d’une procédure d’intervention judiciaire et d’enquête pour le traitementdu cas et de son suivi.