Article 507 — Code de l'enfant

La diffusion des procès en diffamation est interdite, lorsque l’imputation du fait diffamatoire concerne la vie privée de l’enfant ou lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. Les sanctions prévues à l’article précédent s’appliquent à l’auteur de la diffusion, ainsi qu’à l’organe de presse selon les distinctions prévues par la loi sur la liberté de la presse.