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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 506

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 506 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image de l’enfant en conflit avec la loi est formellement interdit, dès l’ouverture de l’audience. En cas de violation de cette interdiction, la saisie immédiate des appareils peut être ordonnée par le juge des enfants. Toutefois, des prises de vue et des enregistrements peuvent être autorisés par le juge des enfants. Toute violation des dispositions du présent article entraîne la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction et le paiement d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens. La même peine est applicable à toute personne qui cède ou publie, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, tout enregistrement ou document en violation des dispositions du présent article.

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