L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 505 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Aucun enfant ne peut être jugé sans avoir été personnellement entendu par le juged’instruction ou le juge des enfants.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Aucun enfant ne peut être jugé sans avoir été personnellement entendu par le juged’instruction ou le juge des enfants.