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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 498

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 498 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les débats devant le tribunal pour enfants de Conakry et la section pour mineurs du tribunal de première instance ont lieu en chambre du conseil. Le mineur prévenu qui atteint la majorité avant son jugement bénéficie de toutes les garanties de protection reconnues aux mineurs. Toutefois, si au moment de sa comparution, le mineur en fait la demande, les débats sont publics dans les conditions prévues pour les Majeurs.

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