L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 499 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le magistrat du parquet spécialement chargé des affaires concernant les mineurs assiste aux débats du tribunal pour enfants.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
Le magistrat du parquet spécialement chargé des affaires concernant les mineurs assiste aux débats du tribunal pour enfants.