L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 483 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le retrait de l’agrément entraine de plein droit la fermeture de la structure d’accueil.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Le retrait de l’agrément entraine de plein droit la fermeture de la structure d’accueil.