L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 482 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Des rappels à l’ordre et avertissements écrits le retrait de l’agrément, sauf pour motifs graves. .
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Des rappels à l’ordre et avertissements écrits le retrait de l’agrément, sauf pour motifs graves. .