Article 478 — Code de l'enfant

Lorsque l’avis technique est favorable, le ministre en charge de la protection de l’enfance,par arrêté délivre l’agrément autorisant la création et l’ouverture du centre. Cet avis est donné dans un délai raisonnable. L’arrêté est établi et transmis au promoteur/ fondateur et publié dans le Journal officiel de la République. Lorsque l’avis est défavorable, ou qu’un complément d’informations est nécessaire, une notification est aussitôt faite au demandeur. Paragraphe 4: Du suivi, du contrôle et de la fermeture des centres d’accueil des enfants en danger

A) - Des services de suivi et de contrôle.