Article 479 — Code de l'enfant

Les centres d’accueil des enfants en danger sont soumis au suivi et contrôles mixtes des services du ministère en charge de la protection de l’enfance et de l’office de protection du genre, de l’enfance et des moeurs de la police nationale, de la division genre et protection de l’enfance du Haut Commandement de la gendarmerie nationale du lieu d’implantation de la structure. Le suivi et le contrôle portent notamment sur:

1) - L’existence de l’autorisation ;

2) - Les infrastructures et les équipements ;

3) - La qualité du personnel ;

4) - Le contenu des programmes d’activités par rapport à la catégorie du centre;

5) - L’organisation et la gestion administrative ;

6) - L’organisation et la gestion financière ;

7) - La prise en charge psycho socioéducative des enfants ;

8) - L’état de santé des enfants ;

9) - Les conditions d’hygiène et de sécurité des enfants, du personnel et des lieux.

Le suivi et le contrôle des centres d’accueil des enfants en danger se feront par une équipe mixte composée de la direction nationale de l’enfance, de l’office de protection du genre, de l’enfance et des moeurs de la police nationale et de la division genre et protection de l’enfance du Haut Commandement de la gendarmerie nationale.

B) — Des causes de retrait de l’agrément.