Article 473 — Code de l'enfant

Tout centre d’accueil des enfants en danger doit :

• être en matériaux définitifs ou solides;
• être convenablement clôturé avec un portail et une enseigne clairement visible et mis en sécurité avec placement des matériels de détecteurs et d’extincteurs d’incendie;
• comporter des mesures d’accès facile aux enfants vivant avec handicap. Ces mesures doivent inclure des solutions pratiques, tels que des sanitaires adaptés, des rampes d’accès et des poignées ;
• tenir compte des besoins spécifiques des enfants vivant avec handicap.