Article 462 — Code de l'enfant

Un chargé de l’enfance est nommé par arrêté du ministre en charge de l’enfance au niveau de chaque préfecture parmi ses fonctionnaires en tenant compte de sa compétence et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.

2 - Du serment du chargé de l’enfance.