Article 445 — Code de l'enfant

La saisine du Médiateur national de l’enfance est gratuite. La saisine du Médiateur national de l’enfance n’interrompt ni les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale ni les délais de recours administratifs ou contentieux.

2 - De la procédure devant le Médiateur national de l’enfance.