Article 446 — Code de l'enfant

Lorsqu’une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité locale ou tout autre organisme investi d’une mission de service public présente un caractère sérieux, le Médiateur national de l’enfance la transmet au Médiateur de la République dans les conditions prévues par une convention conclue entre lui et ce dernier. L’enfant concerné ou ses représentants légaux sont informés par le Médiateur national de l’enfance du résultat de ces démarches.