L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 444 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le Médiateur national de l’Enfance peut être saisi par:
- tout enfant qui demande la protection de ses droits ou qui conteste une situation mettant en cause son intérêt, imputable à ses représentants légaux, aux membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement agrée depuis au moins 5 ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ;
- tout enfant qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou une convention internationale ratifiée par la République de Guinée ou toute association régulièrement agréée depuis au moins 5 ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec l’enfant victime de discrimination ou avec son accord;
- toute institution internationale de protection des droits de l’enfant.
Le Médiateur national de l’enfance peut, en outre; se saisir d’office ou être saisi par les ayantsdroit de l’enfant dont les droits et libertés sont en cause.