Article 443 — Code de l'enfant

Avec l’assistance du collège, le Médiateur national de l’enfance est chargé de :

• veiller à la défense et à la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de l’enfant,consacrés par la loi ou une convention internationale ratifiée par la République de Guinée ;
• veiller à la défense des droits et libertés des enfants dans le cadre des relations avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
• contribuer à l’élimination des discriminations, directes ou indirectes pouvant affecter l’enfant ;
• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des a ctivités de sécurité en lien avec la protection de l’enfance sur tout le territoire de la République.

Le Médiateur national de l’enfance veille à l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ratifiées par la République de Guinée. Il peut ainsi suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux.

B) - De la saisine et de la procédure devant le médiateur national de l’enfance

1 - De la saisine du Médiateur national de l’enfance.