Article 442 — Code de l'enfant

Le Médiateur national de l’enfance ne reçoit, dans l’exercice de ses fonctions, aucune instruction. Le Médiateur national de l’enfance, son adjoint, ainsi que les membres du collège ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

2 - Des missions du Médiateur national de l’enfance.