L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 432 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Si l’enfant victime ou témoin doit être rapatrié, le travailleur social se met en rapport avec les autorités compétentes, y compris le Consulat de l ‘État dont il est le ressortissant, pour faire en sorte que soient pleinement appliquées les dispositions nationales et internationales pertinentes régissant le rapatriement des enfants. SECTION Il: DE LA PROTECTION DE L’ENFANT EN SITUATIONS DIFFICILES OU EN DANGER Paragraphe 1: Des situations difficiles ou de danger.