Article 431 — Code de l'enfant

L’enfant demandeur d’asile, réfugié ou victime d’une infraction à la loi pénale adroit au retour, dans des délais raisonnables, dans son pays d’origine. S’il n’a pas de pièces d’état civil, de titre de voyage nécessaire ou d’autorisation d’entrer dans le pays, il est protégé contre toutes menaces ou représailles jusqu’à son retour effectif dans son pays d’origine.