Article 429 — Code de l'enfant

L’enfant victime a le droit d’obtenir réparation des dommages qu’il a subis du fait des agissements répréhensibles des tiers. Le droit de demander réparation peut également être exercé par:

• les père et mère, tuteur ou toute autre personne ayant la garde de l’enfant ;
• l’avocat de l’enfant ;
• toute association dûment habilitée depuis plus de 5 ans et qui oeuvre dans le domaine de la protection de l’enfance.