Article 427 — Code de l'enfant

Les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans ne peuvent être entendus sous la foi du serment. Toutefois, l’audition sous serment d’un enfant n’entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment. En cas d’opposition du ministère public ou d’une ou plusieurs parties, l’enfant témoin peut être entendu à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la juridiction compétente. Un enfant témoin ne peut être poursuivi pour faux témoignage.