Article 426 — Code de l'enfant

Un enfant n’est pas tenu de faire sa déposition dans le cadre de la procédure judiciaire contre sa volonté ou à l’insu de ses parents ou de son tuteur, lesquels sont invités à l’accompagner, sauf dans les cas ci-après :

• les parents ou le tuteur sont les auteurs supposés de l’infraction commise contre l’enfant;
• l’enfant craint d’être accompagné par ses parents ou son tuteur ;
• la juridiction compétente estime qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être accompagné par ses parents ou son tuteur.