L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 412 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les enfants victimes et témoins sont traités avec humanité, sensibilité et bienveillance tout au long de la procédure judiciaire, en prenant en compte leur situation individuelle, leurs besoins immédiats, leur âge, sexe ou handicaps ainsi que leur degré de maturité et en respectant totalement leur intégrité physique, mentale et morale.