L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 409 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Lorsque l’enquêteur invite l’enfant à donner sa version des faits, il l’informe du lieu, de la date et de l’heure de l’audition. Cette audition se fait en présence du travailleur social.