Article 400 — Code de l'enfant

L’enfant victime ou témoin d’une infraction, lorsque sa vie et son intégrité physique, ou celle des membres de sa famille ou de ses proches peut être mise en danger, bénéficie,

dans les conditions déterminées au présent paragraphe, de mesures spéciales de protection décidées par la juridiction compétente.