Article 399 — Code de l'enfant

L’enfant a le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l’arrestation,d’obtenir un réexamen de sa privation de liberté et de demander sa mise en liberté. L’enfant placé en garde-à-vue est en situation de vulnérabilité. Lorsqu’il y meurt par la suite, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès. L’Etat fournit également des explications sur les soins qui ont été prodigués à l’enfant avant sa mort. Paragraphe 3: De la protection de l’enfant victime ou témoin d’une infraction.