Article 398 — Code de l'enfant

À l’issue de la garde-à-vue, un procès-verbal de déroulement et de fin de garde-à-vue est dressé. Ce procès-verbal comporte :

• le motif de la garde-à-vue avec indication de la nature de l’infraction ;
• le jour et heure du début de la garde-à-vue ;
• l’heure de levée de la mesure ;
• la durée des interrogatoires et repos;
• les heures auxquelles l’enfant a pu s’alimenter ;
• le moment où l’enfant s’est vu notifier ses droits ;
• la Mention des demandes faites par l’enfant pour exercer ses droits et les suites données par l’officier de police judiciaire ;
• l’émargement par l’enfant de toutes les mentions.

En outre, certaines mentions sont portées sur le registre de garde-à-vue. Il s’agit du registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie. Sur ce registre doit apparaître :

• le numéro d’ordre ;
• les prénoms, nom ou surnom de l’enfant ;
• la date et lieu de naissance de l’enfant ;
• les prénoms et noms de ses père et mère ;
• le sexe de l’enfant ;
• la profession ou l’occupation actuelle de l’enfant ;
• l’adresse de l’enfant ;
• l’infraction commise ou tentée ;
• la date de début et de fin de la mesure ;
• la levée de la mesure ;
• les heures des repos;
• les heures des auditions.

L’enfant doit émarger ce registre.