Article 401 — Code de l'enfant

A tous les stades de la procédure pénale, civile ou administrative impliquant un enfant victime ou témoin, ce dernier a droit à une protection de nature à tenir compte de ses besoins particuliers en tant que victime ou témoin. L’incertitude quant à l’âge réel de l’enfant victime ne doit pas empêcher l’ouverture d’enquête pénale,notamment l’enquête visant à déterminer cet âge.