Article 396 — Code de l'enfant

Le médecin commis doit élaborer et envoyer le certificat médical au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire dans les 12 heures qui suivent sa désignation. Les résultats de cet examen médical doivent obligatoirement être annexés au dossier de poursuite de l’enfant.