L/2019/0059/AN — Article 393

Le médecin requis a pour mission principale :

d’indiquer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec la mesure de garde-à-vue,y compris lors d’une éventuelle prolongation de cette garde-à-vue.. Mais, le médecin n’est pas habilité à apprécier l’opportunité de lever la mesure de garde-à-vue ;
de vérifier les conditions matérielles de la garde-à-vue ;
de donner des indications sur la capacité de l’enfant gardé à vue à répondre aux questions des enquêteurs ;
de décrire les blessures, les marques de traumatisme physique ou psychologique, en indiquant la durée d’incapacité totale de travail et toutes autres constatations sur l’enfant gardé à vue;
d’informer des autres demandes éventuelles de la réquisition.

Le médecin requis a pour mission principale :

d’indiquer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec la mesure de garde-à-vue,y compris lors d’une éventuelle prolongation de cette garde-à-vue.. Mais, le médecin n’est pas habilité à apprécier l’opportunité de lever la mesure de garde-à-vue ;
de vérifier les conditions matérielles de la garde-à-vue ;
de donner des indications sur la capacité de l’enfant gardé à vue à répondre aux questions des enquêteurs ;
de décrire les blessures, les marques de traumatisme physique ou psychologique, en indiquant la durée d’incapacité totale de travail et toutes autres constatations sur l’enfant gardé à vue;
d’informer des autres demandes éventuelles de la réquisition.

Article 393 — Code de l'enfant