Article 379 — Code de l'enfant

L’inobservation des formalités prescrites aux articles ci-dessus est sanctionnée par la nullité de la perquisition et de la saisie. Toutefois, les objets saisis au cours d’une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s’ils ne

font l’objet d’aucune contestation.