Article 375 — Code de l'enfant

Conformément à l’article 356 du présent code, l’enfant âgé de moins de 13ans ne peut faire l’objet que d’une retenue. Il ne peut être placé en garde-à-vue. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire aux déclarations de l’enfant et à sa présentation devant le magistrat compétent ou le juge chargé de l’instruction. L’enfant de moins de 13 ans ne peut être retenu que pour une durée de 12 heures pendant laquelle le recours à la médiation est privilégié.