L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 374 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Pendant la garde-à-vue, les enfants ne peuvent être utilisés pour effectuer un quelconque travail.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Pendant la garde-à-vue, les enfants ne peuvent être utilisés pour effectuer un quelconque travail.