Article 368 — Code de l'enfant

Les auditions et les confrontations pour tous les crimes dans lesquels est impliqué un enfant peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’original de l’enregistrement est placé sous scellé, et une copie est versée au dossier de la procédure. Cet enregistrement peut être consulté au stade de l’instruction ou du jugement, en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies pendant la garde-à-vue. Il ne peut l’être que sur accord d’un juge. Il n’est pas communicable, contrairement aux autres pièces de l’information. Il doit être détruit à l’expiration d’un délai de 5 ans, suivant la date de l’extinction de l’action publique.