Article 365 — Code de l'enfant

Le procureur de la République peut accorder l’autorisation de prolonger la garde-à-vue d’un nouveau délai de 48 heures à l’issue duquel l’enfant ainsi retenu est immédiatement conduit devant lui. Le délai prévu au présent article est porté au double :

• en ce qui concerne les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ;
• pour les crimes et délits en période d’état de siège et d’état d’urgence ;
• pour les infractions de trafic de drogue, d’assassinat, de blanchiment d’argent, de terrorisme et de financement du terrorisme.

Les trois causes de doublement indiquées ci-dessus ne se cumulent pas.