L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 363 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
En toutes circonstances, l’enfant gardé à vue a droit à une alimentation adéquate et aux heures normales de repas, sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête.