Article 362 — Code de l'enfant

La diffusion audiovisuelle de l’image d’un enfant qui vient d’être appréhendé ou arrêté est formellement interdite, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal. Toutes les mesures utiles sont prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de Sécurité,pour éviter la diffusion audiovisuelle de l’image d’un enfant menorté ou entravé.