Article 361 — Code de l'enfant

L’enfant victime de contrainte, de torture, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation, d’intimidations ou autres menaces par l’officier ou l’agent de police judiciaire peut déposer une plainte contre l’officier ou l’agent de police judiciaire auteur de ces actes au niveau du procureur de la République.