Article 360 — Code de l'enfant

L’usage de la forcé ou des instruments de contrainte est interdit pendant l’interpellation d’un enfant par l’officier de police judiciaire ou pendant la garde à vue, excepté dans les circonstances présentées dans le présent article. L’enfant ne peut faire l’objet d’aucune mesure de contrainte, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation ou autres actes dégradants, d’intimidation ou menaces par l’officier de police judiciaire. Il est formellement interdit de soumettre un enfant au poil de menottes ou autres objets similaires. La force et les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque tous les autres moyens de contrainte ont été épuisés et ont échoué. Aux fins du présent article, les circonstances exceptionnelles sont définies comme des situations dans lesquelles une action est requise pour empêcher un enfant de se blesser ou de blesser d’autres personnes ou pour prévenir une tentative d’évasion. La force et les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que:

• pour une durée aussi brève que possible ;
• s’ils sont proportionnels aux circonstances.

L’officier de police judiciaire doit prendre toutes les mesures utiles avec les exigences de sécurité qui s’imposent. La santé, l’intégrité et la dignité de tout enfant gardé à vue doivent être sauvegardées, et ce indépendamment de sa culpabilité et de la gravité des faits qu’il est supposé avoir commis. Tout usage de la force ou des instruments de contrainte contre un enfant est mentionné dans un registre disponible pour inspection par le procureur de la République.