Article 342 — Code de l'enfant

Le signalement des infractions peut être fait :

• au procureur de la République ou au substitut spécialement désigné pour les affaires de mineurs ;
• au juge des enfants ;
• au juge d’instruction ;
• au chargé de l’enfance au niveau de la préfecture ;
• à l’officier de police judiciaire le plus proche ;
• au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ;
• au maire de la commune ou à son représentant ;
• au président du conseil de quartier ou de district.

La personne qui donne le signalement peut indiquer ses coordonnées, à savoir ses prénoms et nom, profession, domicile, numéro de téléphone et adresse électronique. Elle peut également agir par le biais des travailleurs sociaux des organisations de protection de l’enfance agréées et intervenant dans la zone. Elle indique si possible les coordonnées et l’identité de l’enfant concerné ou tout moyen permettant de l’identifier. Paragraphe 3 : Des suites judiciaires.