L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 343 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le procureur de la République, avisé de la situation d’un enfant en danger, saisit le juge des enfants de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une infraction, il apprécie la suite à donner.