Article 330 — Code de l'enfant

S’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’inhumation de l’enfant qu’après qu’un officier de police judiciaire,assisté d’un médecin, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession,lieu de naissance et domicile de l’enfant décédé.