Article 331 — Code de l'enfant

L’officier de police judiciaire transmet sur-le-champ à l’officier de l’état civil du lieu où l’enfant est décédé, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé. L’officier de l’état civil transmet une expédition à celui du domicile de l’enfant décédé, s’il est connu.Cette expédition est inscrite sur les registres.