Article 329 — Code de l'enfant

Si un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms, nom et domicile des père et mère et,s’il y a lieu,ceux du déclarant.